CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES — STRATAVE
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des prestations réalisées par Stratave pour ses clients, notamment les prestations de conseil, stratégie marketing, création de sites internet, design graphique, identité visuelle, création de contenu, gestion des réseaux sociaux, communication, publicité, accompagnement stratégique et, plus généralement, toute prestation proposée par Stratave.
Toute commande passée auprès de Stratave implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. "
Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que si Stratave les a expressément acceptées par écrit.
Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les délais estimatifs de réalisation. Le devis accepté par le Client vaut contrat entre les parties. L’acceptation du devis peut notamment résulter de sa signature manuscrite ou électronique, de son acceptation écrite par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du Client.
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avant ou au moment de la conclusion du contrat et que le devis accepté y fait référence. En cas de contradiction entre les dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions particulières prévues dans le devis prévalent. Toute prestation supplémentaire ou modification importante demandée par le Client et non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire acceptée par le Client.
Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis et la facture. Toute dépense exceptionnelle nécessaire à la réalisation de la mission, notamment l’achat de licences, polices de caractères, photographies, vidéos, extensions, logiciels, abonnements, impressions, hébergements, noms de domaine ou prestations de tiers, peut être facturée séparément lorsqu’elle n’est pas expressément comprise dans le devis.
Acompte et modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, Stratave peut demander le paiement d’un acompte avant le début de la prestation. Le montant de l’acompte et l’échéancier de paiement sont précisés dans le devis. La prestation ne débute qu’après réception de l’acompte demandé et des informations, contenus, documents et accès nécessaires à sa réalisation. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
Délais de réalisation
Les délais de réalisation communiqués par Stratave sont estimatifs, sauf engagement écrit prévoyant expressément une date impérative. Stratave ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment d’un retard du Client dans la transmission des informations, documents, contenus, validations, accès ou paiements nécessaires à la réalisation de la prestation. Toute modification importante du projet demandée par le Client peut entraîner une adaptation du délai de réalisation.
Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec Stratave et à fournir, dans les délais nécessaires, toutes les informations, documents, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à Stratave. Stratave ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Modification, suspension ou interruption du projet par le Client
Toute demande de modification importante du périmètre initial de la prestation peut entraîner une révision du prix, des délais et des modalités d’exécution.
Si le Client suspend, interrompt ou met fin au contrat après son acceptation et avant l’achèvement complet de la prestation, sans faute grave imputable à Stratave, les prestations effectivement réalisées, les frais engagés et les engagements pris auprès de tiers restent dus.
En outre, afin de compenser la réservation de ressources, l’organisation du travail et la perte résultant de l’annulation anticipée, une indemnité de résiliation sera due selon l’état d’avancement du projet :
avant le début effectif de la prestation : 20 % du montant total du contrat ;
après le début de la prestation et jusqu’à 50 % d’avancement du projet : 50 % du montant total du contrat ;
au-delà de 50 % d’avancement du projet : 80 % du montant total du contrat ;
lorsque la prestation est achevée ou substantiellement achevée : 100 % du montant total du contrat.
Les sommes déjà payées par le Client seront imputées sur les montants dus. Lorsque le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, aux frais engagés et aux engagements pris auprès de tiers est supérieur à l’indemnité prévue ci-dessus, Stratave pourra réclamer le paiement du montant supérieur, à condition de pouvoir le justifier. L’état d’avancement du projet pourra être établi au moyen des travaux réalisés, livrables, documents, maquettes, échanges, réunions, recherches, heures prestées, actions entreprises ou de tout autre élément permettant de démontrer le travail accompli.
Retard ou absence de collaboration du Client
Lorsque le Client ne transmet pas les informations, contenus, validations, accès ou documents nécessaires à la poursuite du projet, Stratave peut suspendre l’exécution de la prestation. Si le Client ne répond plus pendant une période de trente jours malgré au moins une relance écrite, Stratave pourra considérer le projet comme suspendu.
Après une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze jours, Stratave pourra mettre fin au contrat et facturer les prestations réalisées, les frais engagés ainsi que l’indemnité de résiliation prévue à l’article 7. La reprise ultérieure d’un projet suspendu pourra faire l’objet d’un nouveau planning et, lorsque la suspension a entraîné des frais ou une charge de travail supplémentaire, d’une facturation complémentaire préalablement communiquée au Client.
Validation des livrables et demandes de modification
Le Client s’engage à vérifier les livrables transmis par Stratave et à communiquer ses observations dans un délai raisonnable. Le nombre de séries de modifications incluses dans la prestation peut être précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire dépassant le périmètre de la prestation ou le nombre de modifications prévues pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. La validation écrite d’un livrable, d’une maquette, d’un contenu, d’un visuel ou d’une étape du projet engage le Client. Toute modification demandée après validation pourra être facturée séparément.
Prestations récurrentes
Pour les prestations récurrentes, notamment la gestion des réseaux sociaux, l’accompagnement marketing ou le consulting mensuel, la durée du contrat, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation sont précisées dans le devis.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, chaque partie peut mettre fin à une prestation conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis écrit d’un mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin du contrat restent dues. Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme que conformément aux dispositions du devis, aux présentes CGV ou aux dispositions légales impératives applicables.
Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les créations, concepts, stratégies, maquettes, fichiers, documents, contenus et autres éléments réalisés par Stratave restent la propriété de Stratave jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d’utilisation ou des droits expressément cédés selon les conditions prévues dans le devis.
Les propositions, maquettes, concepts et créations non retenus restent la propriété de Stratave et ne peuvent être utilisés, reproduits, transmis ou exploités sans son autorisation écrite. Les outils, méthodes, modèles, processus, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par Stratave restent sa propriété.
Références commerciales et portfolio
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, Stratave peut mentionner le nom commercial et le logo du Client ainsi que présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
Cette utilisation ne doit pas révéler d’informations confidentielles du Client.
Obligations de Stratave et responsabilité
Stratave s’engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme et diligence. Sauf engagement écrit contraire, Stratave est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial déterminé, notamment un nombre précis de ventes, de clients, de prospects, de vues, d’abonnés, de chiffre d’affaires ou un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche.
Stratave ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’une décision du Client, d’informations fournies par celui-ci, d’une modification des services d’une plateforme tierce, d’une suspension de compte par une plateforme, d’un dysfonctionnement d’un hébergeur ou d’un service tiers, ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Stratave est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses obligations.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation ou imposée par la loi.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Stratave peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement des sommes exigibles.
Les intérêts de retard, indemnités forfaitaires et frais de recouvrement applicables sont ceux prévus par la législation belge applicable, sous réserve des règles impératives particulières applicables lorsque le Client est un consommateur. Stratave pourra adresser au Client les rappels et mises en demeure requis avant d’engager toute procédure de recouvrement.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible ou échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, chaque partie pourra mettre fin au contrat, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais irréversiblement engagés.
Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, factures, paiements et obligations administratives de Stratave.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Stratave sont soumis au droit belge.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat avant d’engager une procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives du droit belge applicable.
Acceptation des Conditions Générales
En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.
Le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, leurs annexes et avenants constituent ensemble l’accord contractuel entre Stratave et le Client.
